Conditions de vente — Visibilité Version 2026-10-06 1. Qui propose le service ? Visibilité est fourni par FACTOTUM DIGITAL, SASU au capital de 1 000 €, RCS Bordeaux 103 658 944, SIRET 103 658 944 00014, TVA FR82 103658944. Siège et adresse de réclamation : 15 avenue du Vieux Bourg, 33980 Audenge, France. Contact : contact@devenirfactotum.com — +33 6 22 69 02 62. Ces conditions concernent uniquement l’abonnement Visibilité souscrit sur factotum.fr, par une personne majeure, à titre professionnel ou personnel. Les autres offres, notamment le FactoClub, ont leurs propres conditions. La qualité de consommateur dépend de la finalité réelle de l’achat, et non de la seule présence de coordonnées d’entreprise sur la facture. 2. Ce qui est compris L’abonnement comprend un espace personnel, un éditeur de site vitrine avec hébergement, une fiche dans l’annuaire Factotum, la publication de photos, de chantiers et d’articles dans les limites indiquées dans l’éditeur, un formulaire de contact et le suivi des résultats disponibles. Les demandes sont transmises directement au membre, sans commission de Factotum sur ses prestations. Le membre peut choisir de conserver son site existant et de le relier à sa fiche. L’achat ne publie pas automatiquement un site. Le membre renseigne les informations nécessaires puis demande sa publication. La fiche professionnelle ne peut présenter une activité, des qualifications ou des informations trompeuses. Un particulier préparant son activité peut utiliser son espace ; son inscription ne lui confère pas le statut de professionnel ni le droit de proposer une activité réglementée. Le FactoClub, ses outils et sa communauté ne sont pas compris dans Visibilité. L’achat ou le renouvellement d’un nom de domaine personnel et l’abonnement à un outil d’IA externe ne sont pas compris. Le raccordement d’un domaine se prépare avec l’équipe ; tout éventuel coût supplémentaire doit être annoncé et accepté avant engagement. L’accès nécessite une connexion internet, une adresse e-mail et un navigateur récent avec JavaScript et cookies de session activés, sur ordinateur, tablette ou téléphone. Les services externes connectés restent soumis à leurs disponibilités et conditions. Aucun nombre de clients, demande de devis, position dans un moteur de recherche ou recommandation par une IA n’est garanti. 3. Prix, commande et paiement Le prix est de 19 € TTC par mois, TVA de 20 % incluse (montant hors taxe arrondi : 15,83 €). Aucun frais de mise en service n’est ajouté. La connexion internet et les services externes choisis par le client restent à sa charge. Le client vérifie son adresse e-mail ou utilise Google, consulte le récapitulatif et ces conditions, les accepte, puis accède à Stripe. Il peut corriger ses informations avant la validation finale du paiement. La commande comporte une obligation de paiement. Le contrat payant est conclu lorsque Stripe confirme la commande d’abonnement. Sans période offerte, l’accès payant s’active après confirmation du premier paiement. Si une période offerte est encore en cours, la commande prépare les prélèvements futurs à la date expressément affichée et confirmée sur Stripe ; aucun montant n’est dû pour les jours offerts. Une facture est envoyée après chaque paiement confirmé et reste accessible depuis l’espace personnel. Stripe traite les paiements et permet de gérer le moyen de paiement et l’abonnement. Factotum ne reçoit ni le numéro complet de carte ni son cryptogramme. Le prix récurrent applicable figure dans le récapitulatif et dans le contrat confirmé. Une modification du tarif public ne modifie pas rétroactivement le contrat ; toute évolution d’un abonnement existant doit être annoncée avant son application et permettre sa résiliation. 3 bis. Accès offert et souscription facultative Lorsque l’offre est ouverte, un nouveau compte peut activer trois mois calendaires de Visibilité sans carte bancaire. La date de fin est affichée au moment de l’activation et dans l’espace personnel. Cet accès est distinct d’un abonnement payant ; aucune souscription ni aucun prélèvement ne sont effectués automatiquement. Les règles sont accessibles sur https://factotum.fr/inscription/conditions-offertes. Le bénéficiaire peut choisir de préparer un abonnement payant avant la fin de son accès offert. La date du premier prélèvement est affichée avant confirmation sur Stripe et ne précède jamais la fin offerte. En toute fin d’essai, elle peut être repoussée pour respecter le délai minimal du paiement ; les jours supplémentaires sont offerts. Il peut arrêter cet abonnement avant le premier prélèvement depuis son espace. Le délai de rétractation du contrat payant court à compter de la confirmation de la commande, même si le premier prélèvement est ultérieur. La période offerte ne donne lieu à aucune somme due au prorata. Sans souscription, l’accès offert prend fin à la date annoncée : mise en pause du site, retrait de la fiche annuaire et demande de désindexation, avec conservation du contenu. Ce terme ne constitue pas un impayé. Une fermeture de l’offre pour de nouveaux inscrits ne raccourcit pas les périodes déjà activées. 4. Durée et résiliation L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle et renouvellement automatique chaque mois. Il est sans durée minimale d’engagement au-delà du mois commencé. Le client peut arrêter le renouvellement à tout moment depuis « Mon abonnement », puis « Gérer mon abonnement », dans son espace personnel : https://factotum.fr/mon-abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. L’accès reste disponible jusqu’à cette date. Aucun frais de résiliation n’est appliqué. En cas de difficulté, l’équipe est joignable à contact@devenirfactotum.com. L’arrêt du renouvellement ne donne pas lieu au remboursement du mois en cours, sauf exercice du droit de rétractation, garantie légale, inexécution du service ou autre droit prévu par la loi. La suppression d’une fiche de l’annuaire, la dépublication d’un site ou la fermeture d’une fenêtre de paiement ne résilient pas l’abonnement. 5. Paiement refusé et devenir du site Si le premier paiement n’est pas confirmé, aucun accès payant n’est activé. En cas d’échec d’un renouvellement après un paiement antérieur, un e-mail explique la situation et la date limite de régularisation. Le site et la fiche restent visibles pendant sept jours à compter du premier échec du même incident ; les relances ne prolongent pas ce délai. Sans régularisation à l’issue des sept jours, le site est mis en pause, la fiche retirée de l’annuaire et les pages demandent aux moteurs de recherche de ne plus les indexer. Le retrait effectif des résultats dépend des moteurs et n’est pas instantané. Les textes, photos et articles ne sont pas effacés du seul fait de l’impayé ; ils permettent une reprise après régularisation ou réabonnement, sauf demande de suppression du client. La fin d’un abonnement résilié entraîne également la mise en pause du site et le retrait de la fiche. Pour un achat professionnel, les sommes échues impayées peuvent donner lieu aux pénalités légales de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs. Aucun de ces frais n’est débité automatiquement par le parcours d’inscription. 6. Rétractation du consommateur Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Le délai se calcule conformément à l’article L. 221-19 du code de la consommation, avec prolongation au premier jour ouvrable suivant lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Un renouvellement mensuel ne constitue pas une nouvelle souscription ouvrant systématiquement un nouveau délai. Pour exercer ce droit, utilise le formulaire en ligne https://factotum.fr/retractation, écris à contact@devenirfactotum.com ou adresse une déclaration sans ambiguïté à FACTOTUM DIGITAL, 15 avenue du Vieux Bourg, 33980 Audenge. Le formulaire type ci-dessous peut être utilisé mais n’est pas obligatoire. Un accusé de réception daté est envoyé par e-mail après une demande en ligne. Le parcours propose une activation dès le paiement, sur demande expresse distincte du client. Cette activation ne supprime pas le droit de rétractation. Si tu te rétractes après avoir expressément demandé le démarrage du service, seul le montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification peut rester dû, dans les conditions de l’article L. 221-25. Le calcul utilise le prix mensuel et la durée de la période concernée. Sans demande expresse valable, aucune somme n’est due pour le service fourni avant la rétractation. Les sommes à restituer sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la notification, par le moyen de paiement utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. La rétractation met fin au contrat. Elle n’est pas subordonnée à l’accord préalable de Factotum. Le droit légal de rétractation ne s’applique pas à toute souscription professionnelle en ligne. Les protections impératives éventuellement applicables, notamment à certains contrats conclus hors établissement dans les conditions de l’article L. 221-3, restent intégralement préservées. Formulaire type de rétractation À l’attention de FACTOTUM DIGITAL, 15 avenue du Vieux Bourg, 33980 Audenge, contact@devenirfactotum.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement Visibilité commandé le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Adresse e-mail utilisée pour la souscription et référence, si disponible : … Date : … Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : … 7. Garanties légales FACTOTUM DIGITAL, aux coordonnées de l’article 1, répond des garanties légales. Pour signaler un défaut et demander sa correction, contacte l’équipe à contact@devenirfactotum.com. Les droits légaux du consommateur ne sont pas limités par les conditions ci-dessus. Garantie applicable à la fourniture continue du service numérique Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant toute la période contractuelle de fourniture de l’abonnement Visibilité à compter de la fourniture du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la période contractuelle de fourniture de l’abonnement Visibilité. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. 8. Contenus, disponibilité et responsabilité Le membre conserve les droits sur ses contenus et autorise leur hébergement et leur affichage pour fournir le service. Il garantit disposer des autorisations nécessaires et reste responsable des informations publiées, de ses prestations, devis et obligations professionnelles. Il peut modifier ou retirer ses contenus depuis son espace, ou demander de l’aide à l’équipe. Factotum assure le fonctionnement et les mises à jour nécessaires du service. Une maintenance ou un incident peut entraîner une interruption temporaire ; l’équipe peut être contactée pour le suivi. Ces événements ne privent pas le client de ses droits légaux. Factotum peut retirer un contenu illicite ou suspendre un usage frauduleux ou dangereux, en informant le client et en lui permettant de répondre, sauf urgence ou interdiction légale. Factotum n’exécute pas les prestations des membres et ne garantit pas les décisions des moteurs de recherche ou les résultats commerciaux. Aucune clause n’exclut la responsabilité de Factotum pour ses propres manquements ni les garanties impératives du client. 9. Données et preuve du contrat Les données de compte, de paiement et de fonctionnement sont décrites dans les mentions et informations de confidentialité : https://factotum.fr/mentions. L’acceptation est conservée avec le compte concerné, la date, la version des conditions, le tarif et la demande de démarrage immédiat. Un exemplaire de ces conditions est joint à la confirmation du premier paiement. Une copie peut être demandée à contact@devenirfactotum.com. 10. Réclamations, médiation et droit applicable Pour toute difficulté, adresse d’abord une réclamation à contact@devenirfactotum.com ou à l’adresse postale de l’article 1. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné par Factotum Digital : Avenir Conso (anciennement AME Conso), 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, https://www.avenir-conso.com. La saisine intervient dans les conditions légales, au plus tard un an après la réclamation écrite. Le contrat est soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes selon les règles de droit commun peuvent être saisies. La médiation ne prive pas le client du droit de saisir la justice.